Autoliquidation de la TVA à l’importation

Rédigé par :
Technotrans
Publié le :
Avril 2022

Depuis cette année (à compter du 1er janvier) la procédure d’autoliquidation est devenue obligatoire et automatique pour tout redevable identifié à la TVA en France et effectuant des opérations d’importation. Par conséquent, l’autorisation d’autoliquidation a été supprimée.

Pour pouvoir effectuer l’autoliquidation de TVA à l’importation, vous devez obligatoirement disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire français valide.

La TVA à l’importation doit être déclarée sur votre déclaration CA3 (mensuellement ou trimestriellement). Si le dépôt de la déclaration est dématérialisé, cette dernière est pré-remplie, le 14 de chaque mois, sur les bases d’imposition de TVA à l’importation, exigible au titre des importations taxables réalisées au cours du mois précédent, à partir des données figurant sur les déclarations en douane. Vous pourrez vérifier les informations pré-remplies sur vos déclarations de TVA en vous connectant sur votre espace dédié sur le site des douanes.

Les personnes non-assujetties et non-identifiées à la TVA en France ne pourront pas bénéficier du régime d’autoliquidation et continueront de déclarer et payer la TVA à l’importation auprès des services de la Direction générale des douanes et droits directs en même temps que les droits de douane.

Source : cci-paris-idf

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