TVA à l’importation : les essentiels

Les importations de biens sont soumises à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, autoliquider la TVA à l’importation est obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France.

La TVA à l’importation reste recouvrée par la DGDDI lorsque le redevable est un particulier ou un organisme public non-identifié à la TVA en France.

Précisions règlementaires :

Régime d’importation : articles 291 à 293 A quater et article 1695 du code général des impôts (CGI) ;
Régime spécial des DOM : articles 294 à 296 ter du CGI ;
Régime spécial de la Corse : article 297 du CGI.
Champ d’application territoriale
La TVA est applicable en France métropolitaine, en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

La TVA n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Opérations concernées
Les importations de biens sont soumises à la TVA.

Est considérée comme importation d’un bien :

l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire tiers à l’Union européenne (UE), et qui n’a pas été mis en libre pratique, ou d’un bien en provenance d’un territoire visé à l’article 256-0 du code général des impôts (CGI) d’un autre État membre de l’UE ;
La mise à la consommation en France d’un bien placé lors de son entrée sur le territoire, sous l’un des régimes suivants prévus par les règlements communautaires en vigueur : conduite et mise en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, zone franche, entrepôt franc, entrepôt d’importation, perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits à l’importation, transit externe ou sous le régime du transit communautaire interne.
Est également considérée comme importation d’un bien :

L’entrée en France métropolitaine d’un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion ;
L’entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre État membre de l’UE, des départements de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion ;
L’entrée dans le département de la Réunion d’un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d’un autre État membre de l’UE, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique.
Fait générateur et exigibilité
À l’importation, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment où le bien est considéré comme importé.

Redevable de la taxe
Depuis le 1er janvier 2022, le redevable de la taxe est :

Lorsque le bien fait l’objet d’une livraison située en France, conformément aux I à IV de l’article 258, ou d’une vente à distance de biens importés, expédiés ou transportés dans un autre État membre, la personne qui réalise cette livraison ;
Lorsque le bien fait l’objet d’une vente à distance de biens importés ne relevant pas des opérations listées au premier point et qu’un assujetti facilite la livraison par l’utilisation d’une interface électronique, telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, cet assujetti ;
Dans les autres situations, le destinataire des biens indiqué sur la déclaration d’importation ;
Par dérogation aux trois points susmentionnés, la personne recourant à l’option prévue à l’article 293 A quater.
Le redevable assujetti communique à la DGDDI, outre les informations nécessaires pour constater la base imposable, son numéro de TVA intracommunautaire français en cours de validité, ainsi que toutes les autres informations utiles pour le contrôle de la taxe.

Cette taxe est solidairement due par le représentant en douane qui agit dans le cadre d’un mandat de représentation indirecte, tel que défini par le code des douanes de l’Union (CDU).

Base d’imposition
La base d’imposition est constituée par la valeur en douane, telle que définie par la réglementation communautaire en vigueur.

Sont à comprendre dans la base d’imposition :

les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l’importation, à l’exception de la TVA elle-même ; les frais accessoires, tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance intervenant jusqu’au premier lieu de destination.
Lorsqu’un bien placé sous un régime suspensif de TVA énuméré au II est mis à la consommation, sont également à comprendre dans la base d’imposition les prestations de services effectuées sous le régime ou directement liées au placement des biens sous le régime, autres que les frais accessoires susmentionnés.

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l’objet d’une réparation, d’une transformation, d’une adaptation, d’une façon ou d’une ouvraison hors du territoire communautaire, sont soumis à la TVA, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.

Autoliquidation de la TVA à l’importation
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation sont transférés à la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation est effectuée directement à l’appui de la déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle) en lieu et place de la déclaration en douane. Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permet aux redevables concernés de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA, sans avance de trésorerie.

Pour toute question, vous êtes invités à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises (SIE) de rattachement ou de la Direction générale des entreprises (DGE).

Besoin d’information ? Nos experts sont là pour vous accompagner.

‍

^{Source : douane.gouv.fr}‍